Transport aérien : Les compagnies aériennes contestent le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en Cour suprême

04 April 2024

Entré en vigueur en 2019, le Règlement précise comment les compagnies aériennes doivent traiter leurs clients lorsque leurs vols sont perturbés ou que leurs bagages sont perdus ou endommagés.