Aérodrome des Moulins – décision de la Cour d’Appel du Québec

Le 23 août dernier, l’Aérodrome Les Moulins et la Corporation de l’Aéroport de Mascouche ont émis un communiqué pour indiquer qu’elles « se déclarent très satisfaites du résultat de l’appel dans le dossier concernant la relocalisation de l’ancien aéroport de Mascouche. Dans un arrêt rendu le 22 août 2019, la Cour d’appel rejette l’appel de la Procureure générale du Québec qui demandait d’infirmer la décision de l’honorable juge de la Cour supérieure Martin Castonguay. Cette dernière déclare que l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des travaux dans des milieux humides prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement  entrave la compétence fédérale exclusive en matière d’aéronautique relativement à la détermination de l’emplacement et l’aménagement d’un aérodrome. »