Un seul produit : deux modes de transport!

Avis du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC)

Le CCRAC nous informe de ce qui suit :

« Nous avons créé une nouvelle activité (no 2019-003) dans le Système de rapport des activités du CCRAC relativement à diverses modifications que Transports Canada (TC) propose d’apporter au Règlement de l’aviation canadien (RAC) en réponse aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Le CMPER a souligné que, dans leur formulation actuelle, certaines dispositions qui permettent à Transports Canada d’imposer et d’appliquer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas de non-conformité à certains manuels réglementés par le RAC ne sont pas conformes aux pouvoirs habilitants prévus par la Loi sur l’aéronautique (la Loi). Cette proposition modifiera ces exigences et les rendra conformes aux pouvoirs conférés par la Loi.

Nous vous prions de nous faire part de vos commentaires par écrit à CARRAC@tc.gc.ca au plus tard le 8 mai 2019. »

Pour prendre connaissance de l’avis de proposition de modification :