Transport aérien : la Cour d’appel fédérale maintient la plupart des protections pour les passagers aériens

14 December 2022

La Cour d’appel fédérale a indiqué qu’elle maintiendrait la vaste majorité des règles qui renforcent l’indemnisation des passagers aériens dont les vols ont été retardés ou les bagages, endommagés.