Transports Canada – ajustement des frais
Depuis le 1er avril, Transports Canada a ajusté certains frais réglementaires en fonction du taux d’inflation (ou l’indice des prix à la consommation) fixé par Statistique Canada.
Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, un taux d’inflation de 2,2 % sera appliqué à la plupart des frais réglementaires. Puisque le taux d’inflation est calculé sur une base annuelle, les frais seront ajustés en fonction du nouveau taux d’inflation le 1er avril de chaque année.
Ce ne sont pas tous les frais qui sont assujettis à un ajustement annuel. Dans un effort d’atténuer une partie du fardeau administratif sur les ministères et les clients, le Secrétariat du Conseil du trésor établit dans la réglementation un seuil d’importance relative afin de limiter le volume de services qui seraient assujettis aux exigences de la LFS qui englobent l’inflation et la remise.
