Transport aérien – Charte des voyageurs : La Cour suprême déboute le lobby aérien

10 October 2024

Air Canada, Porter Airlines et 16 autres compagnies soutenaient que le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) violait les normes mondiales et devrait être invalidé pour les vols internationaux. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada déboute le lobby aérien.