Transport aérien : La Cour suprême du Canada se penchera sur l’indemnisation des passagers aériens

24 August 2023

La Cour suprême du Canada va se pencher sur la validité d’un règlement d’Ottawa qui prévoit l’indemnisation des passagers victimes de retards de vols ou de bagages endommagés lors de voyages aériens internationaux.