Transports Canada – avis du CCRAC

« L’initiative réglementaire suivante a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 21 août 2019.

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (manuels), DORS/2019-295 

Entrée en vigueur : Ce règlement est en vigueur.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a souligné que, dans leur formulation actuelle, certaines dispositions permettant à Transports Canada d’imposer et d’appliquer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas de non-conformité à certains manuels réglementés par le Règlement de l’aviation canadien (RAC) ne sont pas conformes aux pouvoirs habilitants prévus par la Loi sur l’aéronautique (la Loi). Le RAC a été modifié pour les rendre conformes aux pouvoirs conférés par la Loi. »